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Aménagement des conditions de passation des examens et concours de l'enseignement scolaire, BTS et examens comptables supérieurs, pour les candidats présentant un handicap

Afin de garantir l'égalité des chances avec les autres candidats, un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires (citées en référence) permettent aux candidats présentant un handicap, de bénéficier des aménagements rendus nécessaires par leur situation.

Ces aménagements peuvent concerner notamment, et selon le cas :

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Procédure

Les aménagements demandés doivent être en cohérence avec les dispositions mises en place au cours de la scolarité, et plus particulièrement durant les 2 dernières années scolaires qui auront précédé la session d'examen - dispositions stipulées le plus souvent dans le cadre de son PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) ou du PAI (Projet d'Accueil Individualisé) ou du PAP(Plan d'Accompagnement Personnalisé).

Deux cas de figure sont à distinguer :

Elèves ayant sollicité et obtenu le bénéfice d'une décision d'aménagement des conditions de passation d'un examen au titre de la session 2015-2016

Ce peut être le cas, par exemple, et sans que cette énumération soit exhaustive, des élèves handicapés redoublant leur terminale ou toute autre classe d'examen en 2016-2017, ou des élèves ayant présenté les épreuves anticipées du baccalauréat en 2015-2016 (donc candidats aux épreuves terminales en 2016-2017).

Sauf exceptions, la décision d'aménagement prise pour la session 2016 sera réputée valable également pour la session 2017.

Aucun nouveau dossier n'est à constituer pour ces élèves.

Les services rectoraux notifieront directement aux familles la prorogation des dispositions qui leur ont d'ores et déjà été accordées au titre de la session précédente.

Dans tous les autres cas.

Chaque élève qui souhaite bénéficier d'une ou plusieurs de ces dispositions devra constituer un dossier individuel composé :

L'ensemble du dossier est à transmettre à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) de votre département, dont vous trouverez les adresses ci-après, soit par l'intermédiaire du médecin de l'éducation nationale, soit par la famille.

La nouvelle réglementation prévoit que les dossiers doivent remonter au plus tard le dernier jour prévu pour l'inscription à l'examen concerné (nouvelle réglementation introduite par le décret susvisé du 25 août 2015).  Toutefois, pour tous les examens dont la période d'inscription se clôture courant novembre 2016, le délai est prolongé jusqu'au 30 novembre 2016.  Cela concerne notamment les baccalauréats général, technologique et professionnel, les CAP-BEP, les mentions complémentaires ainsi que les BTS.
Pour les demandes d'aménagement aux examens dont le calendrier d'inscriptions se termine à une date postérieure au 30 novembre 2016 (notamment le DNB et les épreuves anticipées du baccalauréat), le dépôt des dossiers est fixé  au dernier jour des inscriptions .

Les dossiers sont à envoyer aux adresses suivantes :

Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education nationale du Nord
Service médical en faveur des élèves - Aménagement d'examens pour candidats handicapés
1, rue Claude Bernard 59033 LILLE Cedex

Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education nationale du Pas-de-Calais
Service médical en faveur des élèves - Aménagement d'examens pour candidats handicapés
20, Bd de la Liberté BP 90016 62021 ARRAS Cedex

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Légitime défense

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  • Le deuxième grief concerne la  « légitime défense » , reconnue par certains magistrats mais jamais par les jurés. Le code pénal prévoit trois situations.

    Toute personne est en droit de se défendre  « devant une atteinte  (…)  envers elle-même ou autrui »  si l’acte de défense est  « simultané »  et  « proportionné » . Pour les jurés, les tirs de Luc Fournié n’entrent pas dans ce cadre : selon eux, il a  « décidé d’aller vers les cambrioleurs à un moment où ils ne présentaient aucun danger pour lui » . L’accusé, lui, estime que les cambrioleurs  « venaient vers lui » .

    Tout citoyen peut aussi se défendre d’une attaque  « contre un bien »  par un  « acte de défense, autre qu’un homicide volontaire » . Or pour les jurés, Luc Fournié avait bien l’intention de tuer : il avait même préparé  « les conditions d’une inéluctable confrontation armée avec d’éventuels cambrioleurs à qui il voulait appliquer le châtiment qu’il avait décidé à l’avance » .

    Une thèse contestée par la défense :  « Je n’ai jamais voulu tuer personne » , a insisté Luc Fournié. De nuit, dans la panique, le coup est parti :  « Je n’ai pas réfléchi. »

    Estimation des jurés

    Enfin, le code pénal dispose qu’ « est présumé avoir agi en état de légitime défense »  celui qui accomplit un acte  « pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité » . Pour la défense, le commerce de Luc Fournié est bien un  « lieu habité » , dans la mesure où son logement au premier étage n’est séparé du commerce par aucun verrou et qu’on ne peut y accéder que par la porte du café.

    Les jurés, eux, ont estimé que  « les deux intrus sont entrés pour le cambrioler dans un bar-tabac, et non dans les pièces (salon, chambre, cuisine ou autres) d’une habitation ordinaire » . La Cour de cassation appréciera.

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